Dernière mise à jour : 17/11/2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») s’appliquent au site https://solutions.soorce.group ainsi qu’aux prestations proposées sous l’appellation Soorce.solutions, opérées exclusivement par :
SOORCE SASU
SIRET : 953 987 336
Siège social : 7 rue Gustave Nadaud, 75016 Paris, France
Email de contact : contact@soorce.group
SOORCE SASU est seule responsable et gestionnaire des services Soorce.solutions, à l’exclusion des autres entités, activités ou marques éventuellement associées à “soorce.group”, “soorce ventures” ou tout autre entité distincte.
1. Objet
Les présentes CGUV ont pour objet d’encadrer :
- les conditions d’utilisation du site vitrine Soorce.solutions ;
- les conditions de vente et d’exécution des prestations proposées par SOORCE SASU.
Toute utilisation du site ou prise de contact pour une prestation vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes CGUV.
2. Nature du site
Le site Soorce.solutions est un site vitrine, ne proposant aucune vente directe en ligne, aucun tunnel d’achat, aucun espace membre et aucun service numérique automatisé.
Les prestations sont toujours conclues sur devis, bon de commande ou proposition commerciale acceptée par le client.
3. Prestations proposées
SOORCE SASU propose notamment :
- prestations d’accompagnement,
- développement de solutions IA,
- automatisation de processus,
- construction ou optimisation de projets,
- prestations techniques ou stratégiques sur mesure.
La liste n’est pas exhaustive.
4. Processus de commande
La commande d’une prestation suit les étapes suivantes :
- Prise de contact volontaire (email, Calendly, appel, rendez-vous).
- Analyse des besoins du client.
- Émission d’une proposition commerciale/devis.
- Acceptation formelle par le client (signature, validation, ou paiement de l’acompte).
- Paiement de l’acompte déclenchant le début de la prestation.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès validation de la proposition et paiement de l’acompte.
5. Prix et facturation
Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT), sauf mention contraire.
La facturation peut prévoir :
- un acompte (généralement 30% à 50%) ;
- des paiements intermédiaires selon l’avancement ;
- un solde à la livraison.
Les modalités précises sont définies dans la proposition commerciale.
6. Paiement — Acompte — Politique de remboursement
6.1. Acompte obligatoire
Toute prestation débute uniquement après paiement d’un acompte non-remboursable.
Cet acompte représente :
- l’engagement contractuel du client,
- la réservation du temps,
- le début des travaux préparatoires et études.
6.2. Absence de droit de rétractation pour les prestations B2B
Les services SOORCE SASU s’adressent à une clientèle professionnelle (B2B).
À ce titre, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas.
6.3. Politique de non-remboursement
Étant donné la nature personnalisée des prestations (travail sur mesure, études, conception, développement), aucun remboursement ne peut être effectué, que ce soit :
- sur l’acompte,
- sur les paiements intermédiaires,
- ou sur les sommes déjà versées.
Le client reconnaît que tout paiement vaut acceptation du lancement, de la poursuite ou de la livraison de la prestation, et renonce à toute demande de remboursement ou annulation.
Cette clause est conforme aux articles L221-3 et L221-28 du Code de la consommation pour les prestations sur mesure et aux règles du droit commercial entre professionnels.
6.4. Cas exceptionnels
Seule SOORCE SASU peut décider, à sa seule discrétion, d’un geste commercial sur un futur projet.
Cela ne constitue en aucun cas une obligation ou un précédent opposable.
7. Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation,
- valider les étapes dans les délais convenus,
- collaborer activement,
- respecter les échéances de paiement.
Les retards de validation ou d’envoi d’éléments par le client peuvent entraîner un décalage du calendrier sans pénalité pour SOORCE SASU.
8. Livraison — Validation — Acceptation
La livraison des livrables ou résultats intervient selon les modalités prévues dans la proposition commerciale.
La prestation est considérée comme acceptée dans les cas suivants :
- absence de retour du client dans un délai de 7 jours après livraison,
- utilisation du livrable par le client,
- paiement du solde,
- demande d’évolution ou corrections mineures (qui constituent une validation implicite).
9. Confidentialité
Les informations communiquées dans le cadre d’un projet sont confidentielles.
SOORCE SASU s’engage à ne pas divulguer les documents ou données confiées par le client, sauf accord explicite ou obligation légale.
10. Propriété intellectuelle
Sauf accord spécifique, SOORCE SASU conserve :
- les méthodes,
- systèmes,
- modèles IA,
- frameworks,
- outils développés,
- savoir-faire utilisé dans la prestation.
Les livrables remis au client peuvent être utilisés dans le cadre défini dans la proposition commerciale.
Toute réutilisation, reproduction, redistribution ou cession à un tiers nécessite une autorisation écrite.
11. Limitation de responsabilité
SOORCE SASU ne peut être tenue responsable :
- de l’usage fait par le client des livrables,
- des résultats obtenus ou non obtenus,
- des dommages indirects, pertes de données ou pertes d’exploitation,
- des retards imputables au client ou à des tiers.
12. Résiliation
En cas de non-respect des obligations par le client, SOORCE SASU peut résilier le contrat immédiatement et conserver les paiements déjà effectués, incluant l’acompte.
13. Traitement des données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
14. Droit applicable — Litiges
Les CGUV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.